Les statuts juridiques d’entreprise sont une des formalités obligatoires à la création d’une société commerciale ou civile (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.). Ils sont indispensables pour procéder à l’immatriculation d’une entreprise, démarche permettant d’exercer son activité en toute légalité grâce au numéro de Siren fourni à l’issue de la procédure.
Ce document reprend toutes les informations relatives à l’identité de l’entreprise, du président, des associés et du gérant ainsi que toutes les règles de fonctionnement interne. Autrement dit, les statuts d’une société constituent un acte juridique prévoyant l’entièreté de l’organisation et du fonctionnement internes de l’entreprise.
Leur rédaction est d’autant plus importante en présence d’associés, car les statuts juridiques régissent les relations entre les différentes parties et définissent les limites de pouvoir de chacun.
Ainsi, la rédaction des statuts doit être réalisée avec la plus grande rigueur. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour bien les rédiger.
Les mentions obligatoires des statuts juridiques d’entreprise
La première chose à savoir lorsque l’on se lance dans la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise est que celle-ci est encadrée par la loi. Les contraintes légales varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SCI, etc.).
Toujours est-il que certaines mentions sont obligatoires. Plus qu’un frein, elles permettent de guider l’entrepreneur dans la rédaction. Dans un premier temps, il s’agit de regrouper toutes les informations relatives à l’identité de la société, à savoir :
- la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de l’entreprise ;
- l’adresse de domiciliation, il s’agit de l’adresse du siège social servant d’adresse juridique, postale et administrative. Vous pouvez procéder à une domiciliation d’entreprise en ligne via un service comme lestricolores.fr par exemple ;
- le montant du capital social (apport en nature ou en numéraire) ;
- l’objet social, c’est-à-dire la nature de l’activité ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum par défaut).
Certaines mentions sont obligatoires lorsque la société comporte des associés :
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- les conditions de libération des parts sociales ;
- les modalités de fonctionnement de la société (règles de majorité en assemblée, organisation de la direction de la société, modalités de nomination des dirigeants et limite des pouvoirs, etc.).
La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
L’entrepreneur ou le gérant peut rédiger lui-même les statuts de son entreprise. Pour cela, il est possible de s’inspirer des modèles en ligne. Cela est principalement judicieux et économique pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL).
Dès lors que la société comporte des associés ou actionnaires, il est recommandé de faire appel à un expert (comptable, avocat, fiscaliste), car toute erreur ou tout oubli pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, voire être source de conflit d’intérêts. Il faut alors compter entre 800 et 5 000 euros selon la complexité et les spécificités de l’activité de l’entreprise.
Enfin, les statuts doivent être obligatoirement signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. Cette signature vaut acception des statuts juridiques. Lorsque le gérant ou le dirigeant est nommé à sa fonction par les statuts juridiques, celui-ci doit rédiger un « bon pour acceptation des fonctions de dirigeant ou gérant » en plus de sa signature.