Entrepreneur sans connaissance en matière juridique ou futur entrepreneur en phase de création d’entreprise, il n’est pas toujours évident d’intégrer la notion d’annonce légale ou de publicité légale et l’obligation à laquelle les entrepreneurs doivent se soumettre via leur publication.
Qui doit publier une annonce légale ?
Pour la grande majorité, les entreprises sont légalement tenues de faire part de leur création au grand public et c’est avec la publication d’une annonce légale qu’elles réalisent cette obligation : c’est l’annonce légale de création d’entreprise.
Il faut cependant noter quelques exceptions à la règle car, si la majorité des dirigeants d’entreprises doivent se soumettre à l’obligation de la rédaction et de la publication d’une annonce légale, il s’agit essentiellement des sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI; SNC, SCP, SCM, SELARL, etc.
Il y a cependant quelques exceptions à la règle et les Entreprises Individuelles (EI, EIRL) y compris les micro-entreprises ne sont pas concernées, de la même façon que les Groupements d’Intérêt Economique (GIE) et les associations.
Pourquoi publier une annonce légale ?
L’annonce légale est publiée pour répondre à l’obligation de transparence imposée aux sociétés.
L’entrepreneur chef d’entreprise publie une annonce légale pour la constitution de sa société, sur les changements d’ordre structurel tout au long de sa vie. Sans oublier l’annonce légale lors de la radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), quel qu’en soit le motif : dissolution, liquidation, succession, etc.
De base, une annonce légale contient les mentions légales de l’entreprise : date de création, siège social, statut juridique, objet social (activité principale de l’entreprise), capital social, etc., ainsi que les informations sur le dirigeant de la société : gérant (SARL, EURL, SCI) ou du président (SAS, SASU).
Quand publier une annonce légale ?
- Dans le cas de la création d’une société, l’entrepreneur publie une annonce légale après la rédaction des statuts sociaux et avant la constitution du dossier de demande d’immatriculation au RCS.
Une fois le projet de création d’entreprise finalisé, vient l’étape de la rédaction des statuts sociaux de l’entreprise et c’est une fois que ces statuts sont rédigés et signés du gérant ou du président de la société que l’entrepreneur se penche sur la rédaction de l’annonce légale de constitution de son entreprise.
- Dans le courant de la vie d’une société, l’annonce légale est publiée après que le changement structurel a été entériné par le vote des associés (ou actionnaires) réunis en Assemblé Générale, déclenchant la mise à jour des statuts sociaux, et avant le dépôt de la demande de modification au RCS.
Où publier une annonce légale ?
Depuis janvier 2021 et la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le support de publication peut être 100 % numérique. Dans ce cas, le Service de Presse en Ligne (SPEL) en charge de la publication de l’annonce légale a reçu une habilitation préfectorale dans le département du siège social de l’entreprise et selon un taux d’audience minimale calculé en fonction du volume de population du département.
Important, dans tous les cas, le support qui publie l’annonce émet un avis de parution qui est joint au dossier de demande d’immatriculation ou de modification constitué pour le RCS.