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Gérer la réglementation

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SCI et succession : optimiser la transmission de son patrimoine immobilier

30 mars 2024
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La transmission d’un patrimoine immobilier représente un enjeu majeur pour de nombreux propriétaires souhaitant pérenniser leur héritage à travers les générations. La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent évoquée comme un outil juridique permettant d’optimiser cette transmission, toutefois, sa mise en œuvre nécessite une compréhension approfondie de ses mécanismes et avantages. Une SCI consiste en une société civile dont l’objet…

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Gérer la réglementation

Les pièges à éviter lors de l’enregistrement d’une marque

7 mars 2024
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Comprendre l’enjeu de l’enregistrement de marque L’enregistrement d’une marque est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se distinguer et protéger son identité sur le marché. Un logo, un nom ou un slogan peut devenir un actif commercial inestimable, mais le chemin vers une protection efficace est jonché d’embûches qui peuvent compromettre la sécurité juridique de la marque. Cet article…

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Où puis-je domicilier mon siège social ?

16 avril 2023
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Le siège social d’une entreprise représente son adresse juridique et administrative officielle ; c’est là que sont expédiés tous les courriers postaux issus des administrations (fiscale et sociale).  Le choix du siège social d’une entreprise intervient avant même la création de celle-ci. Il figure dans les statuts sociaux et sur tous les documents officiels de l’entreprise ainsi que sur son…

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Publier une annonce légale : qui, pourquoi, quand, où ?

17 août 2022
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Entrepreneur sans connaissance en matière juridique ou futur entrepreneur en phase de création d’entreprise, il n’est pas toujours évident d’intégrer la notion d’annonce légale ou de publicité légale et l’obligation à laquelle les entrepreneurs doivent se soumettre via leur publication. Qui doit publier une annonce légale ? Pour la grande majorité, les entreprises sont légalement tenues de faire part de…

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