La société civile immobilière, ou SCI, est un statut juridique qui permet à plusieurs personnes de s’associer pour acheter, construire ou gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ce type d’entreprise peut être constitué de particuliers, mais également de professionnels de l’immobilier, d’entreprises ou d’associations. De manière générale, la création d’une SCI implique de nombreux avantages. Ces derniers passent par une fiscalité avantageuse, une gestion facilitée pour chaque actionnaire ou encore une transmission facilitée lorsque la société est créée dans un but d’héritage.
Vous vous intéressez au statut de la SCI ? Vous vous demandez quelles sont les étapes de création d’une telle entreprise ? Faisons le point ensemble.
Étape 1 : choisir le type de SCI
La première étape de création d’une SCI est de choisir la forme qui convient au projet. En effet, il existe plusieurs types de SCI, chacune ayant ses spécificités, avantages et inconvénients. Avant de se lancer, il convient donc d’opter pour le meilleur statut. Ce choix doit se faire parmi :
- la SCI familiale, destinée au projet des membres d’une même famille ;
- la SCI d’attribution, pour diviser un bien immobilier en plusieurs lots attribués selon le nombre de parts sociales ;
- la SCI de location, pour assurer la mise en location d’un ou de plusieurs biens immobiliers ;
- la SCI de construction-vente, dans l’unique but de construire un bien immobilier et de le mettre en vente ;
- la SCI en jouissance partagée, pour attribuer un temps d’occupation défini durant l’année à chacun des associés.
Étape 2 : rédiger les statuts de la SCI
Comme pour toute société, les statuts jouent un rôle essentiel. En ce sens, leur rédaction doit être minutieuse et précise. Ce document juridique fixe les règles de fonctionnement de la société civile immobilière, ce qui englobe les droits et obligations des associés, les modalités de prise de décision, etc. Plusieurs mentions doivent obligatoirement y figurer, parmi lesquelles :
- la dénomination de la société ;
- l’objet de la société ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le montant du capital social ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- les modalités de prise de décision ;
- les modalités de gestion de la SCI ;
- les modalités de cession des parts sociales ;
- etc.
Étape 3 : constituer le capital social
Le capital social de la SCI est constitué des apports des associés, qu’ils soient en numéraire (argent), en nature (biens mobiliers et immobiliers ou en industrie (compétences ou savoir-faire). Dans tous les cas, la valeur globale des apports de chacun des associés détermine le montant du capital social de la SCI. Attention, les apports en nature doivent faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports.
Étape 5 : publier un avis de constitution
Toute société se doit de faire publier un avis de constitution lors de sa création et la SCI n’y échappe pas. Celui-ci doit paraître dans un journal d’annonce légale du département du siège social de la société civile immobilière. Il doit inclure la date de signature des statuts, la dénomination et la forme de la société, le montant du capital social, etc.
Étape 6 : immatriculer la SCI
Pour conclure la création de la SCI, il faut immatriculer la société auprès du centre de formalités des entreprises compétent. À ce titre, il est nécessaire de déposer un dossier composé du formulaire Cerfa M0, d’un exemplaire des statuts, d’un justificatif d’occupation des locaux, d’un justificatif d’identité des associés et d’un chèque pour les frais d’immatriculation.