Le siège social d’une entreprise représente son adresse juridique et administrative officielle ; c’est là que sont expédiés tous les courriers postaux issus des administrations (fiscale et sociale). 

Le choix du siège social d’une entreprise intervient avant même la création de celle-ci. Il figure dans les statuts sociaux et sur tous les documents officiels de l’entreprise ainsi que sur son site Internet en ligne.

L’importance du choix d’un siège social pour son entreprise ?

Le choix du siège social se fait dès la fin du projet d’entreprise, avant même la création officielle de la société. 

L’immatriculation d’une société n’est possible auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que si sa domiciliation est connue. Elle doit donc figurer sur les documents qui sont déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce dans le dossier de demande d’immatriculation.

Le siège social ou domiciliation détermine la nationalité d’une entreprise ainsi que le ressort du Tribunal de Commerce.

Où domicilier le siège social de son entreprise ?

Le siège social d’une entreprise peut être domicilié selon différentes options, en fonction des avantages que l’entrepreneur en retire, des objectifs de celui-ci et de ses capacités financières.

Les possibilités de domiciliation sont assez nombreuses : pour un entrepreneur qui exerce seul son activité professionnelle et qui ressent le problème de l’isolement, la pépinière d’entreprises, l’espace de co-working ou des solutions similaires lui permettent de côtoyer d’autres entrepreneurs et d’échanger sur l’activité de son entreprise. Dans cette situation, l’entrepreneur peut aussi bénéficier du partage des matériels appartenant à la pépinière ou incubateur d’entreprises.

Mis à part ce choix, l’entrepreneur peut se tourner vers :

  • son domicile,
  • une société de domiciliation d’entreprises,
  • la location ou l’acquisition d’un local commercial,

afin d’y domicilier son entreprise.

Faire le choix de domicilier le siège social de mon entreprise à mon domicile

Selon l’article L631-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’entrepreneur peut choisir d’installer son siège social à son domicile personnel afin d’y exercer une activité professionnelle, même si elle est de nature commerciale.

Cette disposition fait l’objet de quelques restrictions. En effet, l’entrepreneur ne doit pas recevoir ses clients ni stocker des marchandises, s’il est propriétaire de son logement, il doit obtenir l’aval de la copropriété et s’il est locataire du lieu, aucune mention du bail de location ne doit s’y opposer ; enfin, ce domicile doit être la résidence principale du dirigeant de la société.

Ce choix de domiciliation ne peut excéder la durée de cinq ans ; l’entrepreneur devra alors procéder au transfert de son siège social et réaliser toutes les formalités liées à ce changement.

Faire le choix de domicilier le siège social de mon entreprise dans une société de domiciliation commerciale d’entreprises

La société de domiciliation commerciale est enregistrée auprès du RCS et doit disposer d’un agrément préfectoral pour exercer son activité professionnelle en tant que telle et mettre à la disposition des entrepreneurs une ou plusieurs adresses où domicilier leur entreprise (article L123-11-2 et suivants du Code de Commerce). 

L’entrepreneur et la société de domiciliation commerciale signent un contrat de domiciliation. 

Outre le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation, ce contrat précise le montant du loyer pour l’occupation d’un local commercial, les frais des services optionnels tels que la gestion des appels téléphoniques et du courrier, la durée validité et les conditions de reconduction du contrat.

Faire le choix de domicilier le siège social de mon entreprise dans un local, commercial ou non

Le choix de domicilier son entreprise dans un local professionnel, commercial ou non, semble intéressant.

Différents cas peuvent se produire 

  • l’entrepreneur fait l’acquisition de locaux commerciaux,
  • l’entrepreneur fait le choix d’un local commercial en location, dans la mesure où son activité professionnelle est d’ordre commercial, industriel ou artisanal. Il signe un contrat de type « bail 3/6/9, soit un bail commercial qui l’engage avec son bailleur pour une durée de 3, 6 ou 9 ans (article L145-1 et suivants du Code de Commerce),
  • l’entrepreneur fait le choix de domicilier son entreprise dans un local professionnel non commercial ; il signe un bail professionnel d’une durée de 6 ans. 

Note, contrairement au bail commercial, cette forme de contrat permet à l’entrepreneur de résilier avec un préavis de 6 mois (lettre recommandée).