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Bien choisir une société de portage salarial

Depuis de nombreuses années, le portage salarial est une pratique courante dans le monde de l’entreprise. Il permet par exemple aux indépendants, freelances ou consultants de bénéficier d’un statut de salarié tout en étant autonomes dans la gestion de leur activité. Mais contre toute attente, pour les entreprises aussi, le portage salarial offre une grande flexibilité, notamment en matière de recrutement de compétences spécifiques pour des missions ponctuelles. Toutefois, dans tous les cas, pour profiter de tous ces avantages sereinement, il est essentiel de bien choisir la société de portage salarial.

Pour vous aider à faire votre choix, voici quelques critères à prendre en compte.

Les services proposés par la société de portage salarial

Le choix d’une société de portage salarial dépend avant tout des services proposés. Cette dernière doit en effet offrir des outils et des services adaptés aux besoins des indépendants et des entreprises qui souhaitent faire appel à elle. Cela implique pour ceux-ci de bien s’informer sur les prestations concernées, qu’il s’agisse de la gestion administrative, de la facturation, du suivi des paiements, de la gestion des contrats, des formations ou de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

De plus, il est important de s’assurer que la société de portage salarial dispose d’un bon réseau de partenaires pour aider les consultants à trouver des missions et des clients. Celui-ci peut en effet augmenter les opportunités de travail et permettre une croissance plus rapide de l’activité.

Les avantages financiers offerts par la société de portage salarial

La rémunération est aussi un critère essentiel pour choisir une société de portage salarial. Les taux de commission varient effectivement d’une structure à l’autre, ce qui exige de s’informer sur les chiffres pratiqués. En règle générale, il faut savoir que les commissions de la plupart des sociétés varient de 5 à 15 % du chiffre d’affaires réalisé. N’hésitez pas à utiliser un simulateur comme celui de cegelem.fr par exemple.

Il semble également judicieux de prendre en compte les avantages offerts par la société de portage salarial, tels que les remboursements de frais professionnels, les garanties sociales, la participation aux formations, etc. Ces atouts peuvent en effet être des éléments déterminants pour s’orienter vers une société de portage salarial plutôt qu’une autre.

L’accompagnement proposé par l’entreprise de portage salarial

L’accompagnement proposé par l’entreprise de portage salarial reste un critère important pour faire le bon choix, puisque les indépendants sont susceptibles d’avoir besoin d’être accompagnés, et ce, notamment pour la gestion administrative et fiscale. Les sociétés de portage salarial doivent donc pouvoir répondre aux besoins spécifiques de chaque salarié porté.

À noter que l’accompagnement en question doit de préférence inclure la recherche de missions et de clients, même en présence d’un solide réseau de partenaires, car il s’agit d’une aide non négligeable pour les salariés portés qui débutent leur activité.

Enfin, il paraît incontournable de vérifier que la société de portage salarial respecte les normes et la réglementation en vigueur. Cela inclut par exemple les conventions collectives propres à chaque secteur d’activité, qui peuvent offrir une meilleure protection sociale aux salariés portés.

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Les étapes pour créer une SCI

La société civile immobilière, ou SCI, est un statut juridique qui permet à plusieurs personnes de s’associer pour acheter, construire ou gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ce type d’entreprise peut être constitué de particuliers, mais également de professionnels de l’immobilier, d’entreprises ou d’associations. De manière générale, la création d’une SCI implique de nombreux avantages. Ces derniers passent par une fiscalité avantageuse, une gestion facilitée pour chaque actionnaire ou encore une transmission facilitée lorsque la société est créée dans un but d’héritage.

Vous vous intéressez au statut de la SCI ? Vous vous demandez quelles sont les étapes de création d’une telle entreprise ? Faisons le point ensemble.

Étape 1 : choisir le type de SCI

La première étape de création d’une SCI est de choisir la forme qui convient au projet. En effet, il existe plusieurs types de SCI, chacune ayant ses spécificités, avantages et inconvénients. Avant de se lancer, il convient donc d’opter pour le meilleur statut. Ce choix doit se faire parmi :

  • la SCI familiale, destinée au projet des membres d’une même famille ;
  • la SCI d’attribution, pour diviser un bien immobilier en plusieurs lots attribués selon le nombre de parts sociales ;
  • la SCI de location, pour assurer la mise en location d’un ou de plusieurs biens immobiliers ;
  • la SCI de construction-vente, dans l’unique but de construire un bien immobilier et de le mettre en vente ;
  • la SCI en jouissance partagée, pour attribuer un temps d’occupation défini durant l’année à chacun des associés.

Étape 2 : rédiger les statuts de la SCI

Comme pour toute société, les statuts jouent un rôle essentiel. En ce sens, leur rédaction doit être minutieuse et précise. Ce document juridique fixe les règles de fonctionnement de la société civile immobilière, ce qui englobe les droits et obligations des associés, les modalités de prise de décision, etc. Plusieurs mentions doivent obligatoirement y figurer, parmi lesquelles :

  • la dénomination de la société ;
  • l’objet de la société ;
  • l’adresse du siège social de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • la répartition des parts sociales entre les associés ;
  • les modalités de prise de décision ;
  • les modalités de gestion de la SCI ;
  • les modalités de cession des parts sociales ;
  • etc.

Étape 3 : constituer le capital social

Le capital social de la SCI est constitué des apports des associés, qu’ils soient en numéraire (argent), en nature (biens mobiliers et immobiliers ou en industrie (compétences ou savoir-faire). Dans tous les cas, la valeur globale des apports de chacun des associés détermine le montant du capital social de la SCI. Attention, les apports en nature doivent faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports.

Étape 5 : publier un avis de constitution

Toute société se doit de faire publier un avis de constitution lors de sa création et la SCI n’y échappe pas. Celui-ci doit paraître dans un journal d’annonce légale du département du siège social de la société civile immobilière. Il doit inclure la date de signature des statuts, la dénomination et la forme de la société, le montant du capital social, etc.

Étape 6 : immatriculer la SCI

Pour conclure la création de la SCI, il faut immatriculer la société auprès du centre de formalités des entreprises compétent. À ce titre, il est nécessaire de déposer un dossier composé du formulaire Cerfa M0, d’un exemplaire des statuts, d’un justificatif d’occupation des locaux, d’un justificatif d’identité des associés et d’un chèque pour les frais d’immatriculation.

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Où puis-je domicilier mon siège social ?

Le siège social d’une entreprise représente son adresse juridique et administrative officielle ; c’est là que sont expédiés tous les courriers postaux issus des administrations (fiscale et sociale). 

Le choix du siège social d’une entreprise intervient avant même la création de celle-ci. Il figure dans les statuts sociaux et sur tous les documents officiels de l’entreprise ainsi que sur son site Internet en ligne.

L’importance du choix d’un siège social pour son entreprise ?

Le choix du siège social se fait dès la fin du projet d’entreprise, avant même la création officielle de la société. 

L’immatriculation d’une société n’est possible auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que si sa domiciliation est connue. Elle doit donc figurer sur les documents qui sont déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce dans le dossier de demande d’immatriculation.

Le siège social ou domiciliation détermine la nationalité d’une entreprise ainsi que le ressort du Tribunal de Commerce.

Où domicilier le siège social de son entreprise ?

Le siège social d’une entreprise peut être domicilié selon différentes options, en fonction des avantages que l’entrepreneur en retire, des objectifs de celui-ci et de ses capacités financières.

Les possibilités de domiciliation sont assez nombreuses : pour un entrepreneur qui exerce seul son activité professionnelle et qui ressent le problème de l’isolement, la pépinière d’entreprises, l’espace de co-working ou des solutions similaires lui permettent de côtoyer d’autres entrepreneurs et d’échanger sur l’activité de son entreprise. Dans cette situation, l’entrepreneur peut aussi bénéficier du partage des matériels appartenant à la pépinière ou incubateur d’entreprises.

Mis à part ce choix, l’entrepreneur peut se tourner vers :

  • son domicile,
  • une société de domiciliation d’entreprises,
  • la location ou l’acquisition d’un local commercial,

afin d’y domicilier son entreprise.

Faire le choix de domicilier le siège social de mon entreprise à mon domicile

Selon l’article L631-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’entrepreneur peut choisir d’installer son siège social à son domicile personnel afin d’y exercer une activité professionnelle, même si elle est de nature commerciale.

Cette disposition fait l’objet de quelques restrictions. En effet, l’entrepreneur ne doit pas recevoir ses clients ni stocker des marchandises, s’il est propriétaire de son logement, il doit obtenir l’aval de la copropriété et s’il est locataire du lieu, aucune mention du bail de location ne doit s’y opposer ; enfin, ce domicile doit être la résidence principale du dirigeant de la société. Il faudra aussi s’assurer que le contrat d’assurance est compatible avec l’activité.

Ce choix de domiciliation ne peut excéder la durée de cinq ans ; l’entrepreneur devra alors procéder au transfert de son siège social et réaliser toutes les formalités liées à ce changement.

Faire le choix de domicilier le siège social de mon entreprise dans une société de domiciliation commerciale d’entreprises

La société de domiciliation commerciale est enregistrée auprès du RCS et doit disposer d’un agrément préfectoral pour exercer son activité professionnelle en tant que telle et mettre à la disposition des entrepreneurs une ou plusieurs adresses où domicilier leur entreprise (article L123-11-2 et suivants du Code de Commerce). 

L’entrepreneur et la société de domiciliation commerciale signent un contrat de domiciliation. 

Outre le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation, ce contrat précise le montant du loyer pour l’occupation d’un local commercial, les frais des services optionnels tels que la gestion des appels téléphoniques et du courrier, la durée validité et les conditions de reconduction du contrat.

Faire le choix de domicilier le siège social de mon entreprise dans un local, commercial ou non

Le choix de domicilier son entreprise dans un local professionnel, commercial ou non, semble intéressant.

Différents cas peuvent se produire 

  • l’entrepreneur fait l’acquisition de locaux commerciaux,
  • l’entrepreneur fait le choix d’un local commercial en location, dans la mesure où son activité professionnelle est d’ordre commercial, industriel ou artisanal. Il signe un contrat de type « bail 3/6/9, soit un bail commercial qui l’engage avec son bailleur pour une durée de 3, 6 ou 9 ans (article L145-1 et suivants du Code de Commerce),
  • l’entrepreneur fait le choix de domicilier son entreprise dans un local professionnel non commercial ; il signe un bail professionnel d’une durée de 6 ans. 

Note, contrairement au bail commercial, cette forme de contrat permet à l’entrepreneur de résilier avec un préavis de 6 mois (lettre recommandée). Soyez sûr que votre agent immobilier soit bien au point sur cette notion.